Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, et notamment l'article 5 de l'accord dont le texte est annexé à cette loi,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001809671
Art. 1er. - La délégation française à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) est composée de :
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé du budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000001906940
Art. 2. - Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.
Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.
Article (sans numéro) JORFARTI000001616385
Art. 3. - Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres).
Article (sans numéro) JORFARTI000002190932
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Cité par 2 textes