Décret n°98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)

Article 1 LEGIARTI000006882927

1. La délégation française à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) est composée de :

2. - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ;

3. - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;

4. - un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ;

5. - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;

6. - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement ;

7. - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

8. - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé du budget.

Article 2 LEGIARTI000006882928

1. Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.

2. Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.

Article 3 LEGIARTI000006882929

1. Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres).

Article 4 LEGIARTI000006882926

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.