Décret n°98-270 du 6 avril 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 1998.

TexteDécret n°98-270 du 6 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006882928

Texte parentLEGITEXT000005625607

Référencearticle 2 du décret n°98-270 du 6 avril 1998 (version du 11 avril 1998)Légifrance →

1. Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.

2. Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.

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