1. Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres).
Décret n°98-270 du 6 avril 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 avril 1998.
TexteDécret n°98-270 du 6 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006882929
Texte parentLEGITEXT000005625607
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