Journal officiel · Loi

LOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 1997
NatureLoi
Signé le21 octobre 1997
Publié le22 octobre 1997
PublicationJORF n°246 du 22 octobre 1997
NORMAEX9600121L
IdentifiantJORFTEXT000000383877
RéférenceLOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (1), JO du 22 octobre 1997, NOR MAEX9600121LLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001226714

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 octobre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 5 textes
Loi n°97-968 du 21 octobre 1997 - art. 1 (V)
DECRET98-98 · application
DECRET98-270 · application
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L2111-7, v. init.
Code des transports - art. L2111-7 (VD)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000383877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).