Texte consolidé · Loi

Loi n° 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 1997
NatureLoi
Signé le21 octobre 1997
Publié le22 octobre 1997
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9600121L
IdentifiantLEGITEXT000005624460
RéférenceLoi n° 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006879103

1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 5 textes
Loi n°97-968 du 21 octobre 1997 - art. 1 (V)
DECRET98-98 · application
DECRET98-270 · application
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L2111-7, v. init.
Code des transports - art. L2111-7 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 1997).

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