Référencearticle 1 de la loi n°97-968 du 21 octobre 1997 (version du 22 octobre 1997)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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