Article (sans numéro) JORFARTI000002004658
Art. 1er. - A l'article 7 du décret du 14 avril 1966 susvisé, les mots : « le directeur des services financiers » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général pour l'administration ».
Journal officiel · Décret
Décret no 98-671 du 29 juillet 1998 modifiant le décret no 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1998
NatureDécret
Signé le29 juillet 1998
Publié le5 août 1998
PublicationJORF n°179 du 5 août 1998
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFC9801704D
IdentifiantJORFTEXT000000206093
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 17 juillet 1962 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement ;
Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001618652
Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 · modifie
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