Article 1 LEGIARTI000006544053
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-671 du 29 juillet 1998 modifiant le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1998
NatureDécret
Signé le29 juillet 1998
Publié le5 août 1998
Articles2 articles en vigueur
NORDEFC9801704D
IdentifiantLEGITEXT000005626323
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 17 juillet 1962 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement ;
Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006544052
1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1998).