Article (sans numéro) JORFARTI000002487006
Art. 1er. - Le projet d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément au plan annexé au présent décret (1).
Journal officiel · Décret
Décret no 98-785 du 1er septembre 1998 modifiant le décret no 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1998
NatureDécret
Signé le1er septembre 1998
Publié le4 septembre 1998
PublicationJORF n°204 du 4 septembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU9800120D
IdentifiantJORFTEXT000000206140
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-12 et R. 121-13 ;
Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
Vu le décret no 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002005079
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001813889
(1) Le rapport de présentation et le plan d'ensemble peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-193 du 24 mars 1987 · modifie
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