Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l’Établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d’Évry et transfert de ses droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-2, R. 321-7 à R. 321-11 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2000-813 du 28 août 2000 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry ;

Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France du 29 juin 2000 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Essonne du 25 juin 2000 ;

Vu la délibération du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry en date du 3 juillet 2000 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bondoufle du 26 octobre 2000 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courcouronnes du 29 juin 2000 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Evry du 6 juillet 2000 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ris-Orangis du 28 septembre 2000 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne du 21 juin 2000 ;

Vu la convention conclue entre l'Etat et l'AFTRP en date du 1er août 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,