Article (sans numéro) JORFARTI000002008888
Art. 1er. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 341-7 du code des assurances, les mots : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
Journal officiel · Décret
Décret no 98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1998
NatureDécret
Signé le24 décembre 1998
Publié le26 décembre 1998
PublicationJORF n°299 du 26 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9894666D
IdentifiantJORFTEXT000000209350
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les règlements (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 341-7 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 13 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001815116
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000001623392
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-481 du 8 juin 1994 · modifie
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 24 décembre 1998 · application
Code des assurances - art. R341-7 (M) · spec appli
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