Article 1 LEGIARTI000006852758
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1998
NatureDécret
Signé le24 décembre 1998
Publié le26 décembre 1998
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9894666D
IdentifiantLEGITEXT000005627189
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les règlements (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 341-7 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 13 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006852788
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.
Article 3 LEGIARTI000006852748
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-481 du 8 juin 1994 · modifie
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 24 décembre 1998 · application
Code des assurances - art. R341-7 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1998).