Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 341-7 du code des assurances, les mots : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
Décret n°98-1188 du 24 décembre 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1188 du 24 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006852758
Texte parentLEGITEXT000005627189
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