Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 décembre 1998 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le16 décembre 1998

Publié le29 décembre 1998

PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1998

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

NORECON9800094A

IdentifiantJORFTEXT000000209544

Référence

Arrêté du 16 décembre 1998 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, JO du 29 décembre 1998, NOR ECON9800094A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10, modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000002486035

Art. 1er. - En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 modifié susvisé, sont nommés, pour 1999, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :

M. Lasserre (Bruno), conseiller d'Etat, président ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

M. Jachet (Nicolas), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;

M. Ramon (Stéphane), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.

Article (sans numéro) JORFARTI000002010113

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

Dominique Strauss-Kahn

Textes cités liens · DILA2

Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · application

Arrêté du 23 mars 1973 · application