Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 94/20/CE du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;
Vu la directive 98/34/CE du 20 juillet 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 106 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-1 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001430236
Art. 1er. - Aux fins du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile.
Article (sans numéro) JORFARTI000001044580
Art. 2. - L'installation sur des véhicules neufs de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée est interdite.
Article (sans numéro) JORFARTI000002407968
Art. 3. - La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit des dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée, aux fins d'installation sur des véhicules à moteur mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1997, est interdite.
Article (sans numéro) JORFARTI000002011561
Art. 4. - La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée, aux fins d'installation sur des véhicules remorqués neufs, est interdite.
Article (sans numéro) JORFARTI000001625553
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté remplacent les spécifications correspondantes définies pour les mêmes véhicules par l'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001239033
Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
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