Article (sans numéro) JORFARTI000002206633
Art. 1er. - Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1999 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1999
NatureArrêté
Signé le17 mars 1999
Publié le7 avril 1999
PublicationJORF n°81 du 7 avril 1999
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTD9900138A
IdentifiantJORFTEXT000000210090
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret no 99-179 du 10 mars 1999 instituant un document de circulation pour étranger mineur,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001044643
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001818268
A N N E X E
CLICHE
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. Delarue
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 99-179 du 10 mars 1999 · application
Aller plus loin
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