Article 1 LEGIARTI000006338075
1. Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1999 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1999
NatureArrêté
Signé le17 mars 1999
Publié le7 avril 1999
Articles2 articles en vigueur
NORINTD9900138A
IdentifiantLEGITEXT000005627759
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret no 99-179 du 10 mars 1999 instituant un document de circulation pour étranger mineur,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006338074
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. Delarue
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 99-179 du 10 mars 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 avril 1999).