Arrêté du 17 mars 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 avril 1999.

TexteArrêté du 17 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006338075

Texte parentLEGITEXT000005627759

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 1999 (version du 7 avril 1999)Légifrance →

1. Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).

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