Article (sans numéro) JORFARTI000002171857
Art. 1er. - L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés originaires d'Argentine est suspendue.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 2001 suspendant l'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés originaires d'Argentine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2001
NatureArrêté
Signé le23 mars 2001
Publié le24 mars 2001
PublicationJORF n°71 du 24 mars 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0100685A
IdentifiantJORFTEXT000000211045
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 97/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, et notamment l'article 22-5 ;
Vu la décision 93/402/CEE du 10 juin 1993 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-10 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers, et notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001039110
Art. 2. - Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 1er sont à la charge du responsable du chargement ou de son représentant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001207017
Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, C. Geslain-Lanéelle
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°97-78 du 18 décembre 1997 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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