Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 à 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 1999 portant le numéro 658022,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Fichiers IRM-TDM » dont la finalité principale est la gestion de l'archivage des images numériques médicales.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom et date de naissance) ;
- à la santé (date et numéro d'ordre de l'examen, service demandeur, médecin réalisateur de l'examen, l'indication ou le diagnostic, le mot clé de la région anatomique et du type de pathologie).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont des archives courantes qui sont conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les médecins radiologues du service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce ;
- les manipulateurs d'électroradiologie du service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
Ces archives ne peuvent être consultées librement qu'au-delà du délai fixé par la législation en vigueur.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du bureau des systèmes d'information et de communication de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Art. 6. - Le chef du service d'imagerie médicale de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur, D. Gautier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.