Article (sans numéro) JORFARTI000001628371
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 1999 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 novembre 1999
Publié le25 novembre 1999
PublicationJORF n°273 du 25 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUT9901593A
IdentifiantJORFTEXT000000213436
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 24 mars 1999 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 22 septembre 1999 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001326488
« Section II
« Taxe sur les marchandises
« Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A, B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/1999 page 17490 à 17493
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« 2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit :
« ZONE A-B
« Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 273 du 25/11/1999 page 17490 à 17493
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« ZONE C
Article (sans numéro) JORFARTI000001904015
« Ensemble des autres ports
« Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002018303
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA2
Décret n°69-800 du 8 août 1969 · application
Arrêté du 13 janvier 1971 · modifie