Arrêté du 13 décembre 1999 portant inscription de peuplements et vergers à graines au registre des matériels de base contrôlés

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.* 551-1 à R.** 555-5 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 septembre 1999, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant homologation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (pollinisation artificielle) ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (récolte des semences de pin maritime) ;

Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Arbres forestiers) ;

Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,