Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001730987
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations des personnels de l'éducation nationale affectés au développement d'activités éducatives est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 30/11/2001 page 19032
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Article (sans numéro) JORFARTI000001231472
Art. 2. - L'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations des personnels de l'éducation nationale affectés au développement des activités éducatives est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001426183
Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, M. Dellacasagrande Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, M. Marigeaud
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