Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l’ont modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal, et notamment son article 1er (12°),
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations des personnels de l’éducation nationale affectés au développement d’activités éducatives est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l’éducation et de la culture, I. - Education nationale (1. Enseignement scolaire), selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31 juillet 1993, page 10783.
Art. 2. - L’arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale des sommes versées par les collectivités intéressées au titre des rémunérations des personnels de l’éducation nationale affectés au développement des activités éducatives est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service, M. JOFFRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-P. MARCHETTI