Article (sans numéro) JORFARTI000001515455
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 28 août 1963 susvisé est fixé à 1 551 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er mars 2000 pris en application du décret n° 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er mars 2000
Publié le14 mars 2000
PublicationJORF n°62 du 14 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORMENF0000239A
IdentifiantJORFTEXT000000215992
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002217635
Art. 2. - Les plafonds prévus au paragraphe c de l'article 1er du décret du 28 août 1963 susvisé sont fixés respectivement à 263 F et à 396 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002492252
Art. 3. - L'arrêté du 19 juin 1996 pris en application du décret du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001325186
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-901 du 28 août 1963 · application
Arrêté du 19 juin 1996 · abroge