Article (sans numéro) JORFARTI000002308930
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé est fixé à 1 539 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 1996 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juin 1996
Publié le2 juillet 1996
PublicationJORF n°152 du 2 juillet 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENF9601760A
IdentifiantJORFTEXT000000192259
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001987282
Art. 2. - Les plafonds prévus au paragraphe c de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé sont fixés respectivement à 261 F et 393 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001794121
Art. 3. - L'arrêté du 27 juin 1994 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002175395
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. Tyvaert Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-L. Pain
Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-901 du 28 août 1963 · application
Arrêté du 27 juin 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge