Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu le décret no 80-481 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 82-445 du 28 mai 1982 fixant les taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations sociales d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 19 janvier 2000 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 septembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 septembre 1999,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001828149
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000, l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé est ainsi rédigé :
« 1o Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du code rural :
« A. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,70 %, soit 10,95 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.
« Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,45 %, soit 10,95 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001322963
Art. 2. - A compter du 1er janvier 2001, l'article 2 (1o, A) du décret du 20 avril 1950 susvisé est ainsi rédigé :
« 1o Pour les salariés des professions agricoles visés à l'article 1144 du code rural :
« A. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,75 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.
« Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002491632
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3