Décret n° 2000-583 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001247262

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées ; elles peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints : ».

II. - Les tirets suivants sont abrogés :

« - le commandant de la première armée ; » ;

« - le commandant de la force d'action terrestre ; » ;

« - le commandant de la force logistique terrestre ; » ;

« - le commandant militaire de l'Ile-de-France ; » ;

« - les commandants de circonscription militaire de défense ; » ;

« - le commandant des écoles de l'armée de terre ; »,

et remplacés par le tiret suivant :

« - les commandants de région terre ; ».

III. - Au tiret : « - les directeurs locaux des services » sont ajoutés les mots : « excepté dans l'armée de terre ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001827954

Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

Article (sans numéro) JORFARTI000001827955

Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.