Journal officiel · Décret

Décret no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1991

NatureDécret

Signé le9 septembre 1991

Publié le11 septembre 1991

PublicationJORF n°212 du 11 septembre 1991

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NORDEFD9101852D

IdentifiantJORFTEXT000000172126

Référence

Décret  no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales,    délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de    décisions individuelles concernant le personnel militaire, JO du 11 septembre 1991, NOR DEFD9101852D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés, notamment son article 30;

Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, notamment son article 44;

Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, notamment son article 9;

Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, notamment son article 9;

Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air, notamment son article 9;

Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 12;

Vu le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve, notamment son article 41;

Vu le décret no 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions applicables aux militaires, hommes du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers, notamment son article 3,

Article (sans numéro) JORFARTI000001897434

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000985125

Art. 1er. - En matière de décisions individuelles, les autorités suivantes peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints sous réserve d'avoir reçu délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées:

- le commandant de la première armée;

- les commandants de corps d'armée;

- le commandant de la force d'action rapide;

- le commandant militaire de l'Ile-de-France;

- les commandants de circonscription militaire de défense;

- le commandant des écoles de l'armée de terre;

- les commandants d'arrondissement maritime;

- le commandant de la marine à Paris;

- les commandants spécialisés de l'armée de l'air;

- les commandants de région aérienne;

- les commandants de circonscription de gendarmerie;

- le commandant des écoles de la gendarmerie;

- le commandant de la gendarmerie outre-mer;

- les commandants de légion de gendarmerie;

- le commandant de la garde républicaine;

- le commandant en chef des forces françaises en Allemagne;

- les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer;

- le commandant des forces françaises du Cap-Vert;

- le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti;

- les directeurs locaux des services.

Article (sans numéro) JORFARTI000001761442

Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret du 19 août 1981 autorisant certaines autorités régionales et locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant les personnels militaires.