Publics concernés : personnel militaire et civil ayant vocation à servir au sein de commandements de forces françaises à l'étranger. Objet : réforme de commandements de forces françaises à l'étranger avec la transformation du commandement des forces françaises au Gabon en commandement des éléments français au Gabon et la création d'un commandement des forces françaises en Côte d'Ivoire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'implantation des forces de présence. Il rattache directement au chef d'état-major des armées le commandant des éléments français au Sénégal auparavant subordonné au commandant des forces françaises au Gabon, transforme le commandement des forces françaises au Gabon en commandement des éléments français au Gabon et procède à la création du commandement des forces françaises en Côte d'Ivoire sur le modèle des commandements des forces françaises stationnées à Djibouti et aux Emirats arabes unis. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 modifié autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030753758
L'article D. 3241-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du commandant des forces françaises stationnées au Gabon » sont remplacés par les mots : « directement du chef d'état-major des armées » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Cependant, pour l'exercice de ses attributions en matière de coopération opérationnelle, telles que définies par l'article D. 3241-3 du présent code, il relève du chef d'état-major des armées » sont supprimés, le reste sans changement.
Article 2 JORFARTI000030753763
Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, les mots : « forces françaises stationnées » sont remplacés par les mots : « éléments français ».
Article 3 JORFARTI000030753765
L'article D. 3241-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les éléments français stationnés au Gabon sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Gabon. » ;
2° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « et par un chef d'état-major interarmées. Il a autorité sur le commandant des éléments français au Sénégal ».
Article 4 JORFARTI000030753769
L'article D. 3241-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « forces françaises stationnées » sont remplacées par les mots : « éléments français » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « adjoint et à son chef d'état-major mentionnés » sont remplacés par les mots : « adjoint mentionné ».
Article 5 JORFARTI000030753773
L'article D. 3241-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commandant des forces françaises » sont remplacés par les mots : « commandant des éléments français au Gabon » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme il suit :
« Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Gabon est habilité à conduire des actions de coopération opérationnelle. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « En liaison », « le commandant des forces françaises stationnées au Gabon » et « des pays de sa zone de responsabilité » sont respectivement remplacés par les mots : « A ce titre et en liaison », « il » et « du Rwanda ».
Article 6 JORFARTI000030753778
L'article D. 3241-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération. »
Article 7 JORFARTI000030753780
Après la section 5 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.
« Art. D. 3241-22.-Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.
« Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.
« Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
« Art. D. 3241-23.-Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
« Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
« Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-22 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
« Art. D. 3241-24.-Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
« Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités ivoiriennes.
« En liaison avec le chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la Côte d'Ivoire, sous réserve des attributions du commandant des éléments français au Sénégal en matière de coopération opérationnelle, telles que définies à l'article D. 3241-3 du présent code.
« Art. D. 3241-25.-Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense. »
Article 8 JORFARTI000030753781
Le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quinzième alinéa de l'article 1er, les mots : « forces françaises stationnées au Gabon » sont remplacés par les mots : « éléments français au Gabon » ;
2° Après le seizième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« - le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire ; ».
Article 9 JORFARTI000030753786
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius
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