Article 1 LEGIARTI000006549093
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-583 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2000
NatureDécret
Signé le28 juin 2000
Publié le29 juin 2000
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD0001711D
IdentifiantLEGITEXT000005629575
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, modifié par le décret no 98-672 du 29 juillet 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006549095
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Article 3 LEGIARTI000006549092
1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-893 du 9 septembre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°91-893 du 9 septembre 1991 - art. 1 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2000).