Article (sans numéro) JORFARTI000002027138
Art. 1. - Les procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale sont définies en annexe au présent arrêté (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2000
NatureArrêté
Signé le27 juin 2000
Publié le26 juillet 2000
PublicationJORF n°171 du 26 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA0001115A
IdentifiantJORFTEXT000000217980
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu la constitution et la convention de l'Union internationale de télécommunications, et notamment le règlement des radiotélécommunications qui y est annexé ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes et les articles D. 133-19 à D. 133-19-10 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D. 473 ;
Vu le décret no 64-349 du 18 avril 1964 relatif aux radiocommunications intéressant les services aéronautiques dans les territoires d'outre-mer ;
Vu l'avis du directoire de l'espace aérien en date du 11 mai 2000 ;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 11 mai 2000,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001711879
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article (sans numéro) JORFARTI000002220215
Art. 3. - L'arrêté du 7 septembre 1984 modifié relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001831869
Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000001635082
Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001635083
(1) L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 13.
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le chef de service, J.-F. Grassineau Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, C. Delmas-Comolli
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 7 septembre 1984 · abroge
Arrêté du 29 février 1988 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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