Article (sans numéro) JORFARTI000002096567
Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé, le paragraphe 1, point b, et le paragraphe 2 sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2000
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2000
Publié le26 août 2000
PublicationJORF n°197 du 26 août 2000
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0001574A
IdentifiantJORFTEXT000000218365
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil 91/494/CEE du 26 juin 1991, modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil 1999/89 du 15 novembre 1999, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viande fraîche de volaille ;
Vu le code rural, notamment le livre II, titre IV bis, et l'article 337 ;
Vu l'arrêté du 3 février 1977, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 janvier 1994, relatif aux normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les abattoirs agréés pour l'exportation des viandes de volailles et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire dans ces établissements ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale (CCSPA) ; L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments consultée,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001515132
Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé est abrogée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001059372
Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°91-494 du 26 juin 1991 · application
Arrêté du 10 juin 1994 · modifie
Directive Européenne n°99-89 du 15 novembre 1999 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.