Arrêté du 21 août 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie

Article (sans numéro) JORFARTI000001709772

Art. 1er. - La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001640818

Art. 2. - Le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figure en annexe I au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002218999

Art. 3. - La préparation au certificat d'aptitude professionnelle horlogerie comporte une période de formation en entreprise de six semaines obligatoires dont quatre semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.

Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.

Article (sans numéro) JORFARTI000001060531

Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle horlogerie est obtenu en postulant la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous.

Article (sans numéro) JORFARTI000001832936

Art. 5. - L'examen du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie comporte huit épreuves obligatoires regroupées en six domaines.

La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.

La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001444810

Art. 6. - Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle horlogerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.

Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.

L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.

L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.

Article (sans numéro) JORFARTI000002097887

Art. 7. - Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.

Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.

Un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont alors prises en compte pour l'obtention du diplôme.

Article (sans numéro) JORFARTI000002027182

Art. 8. - Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001444811

Art. 9. - La première session du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie régi par le présent arrêté aura lieu en 2002.

La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie régi par l'arrêté du 9 août 1989 aura lieu en 2001.

A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001832937

Art. 10. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001444812

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 septembre 2000.

L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http ://www.cndp.fr/dep/