Article (sans numéro) JORFARTI000002219984
Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1991 susvisé en faveur des présidents des commissions spécialisées des marchés est fixée à 30 240 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 juin 2000
Publié le29 juillet 2000
PublicationJORF n°174 du 29 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0000350A
IdentifiantJORFTEXT000000218985
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spéciales des marchés ;
Vu le décret no 97-90 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001902718
Art. 2. - Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 2 du décret du 11 avril 1991 susvisé est fixé à 121 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002421646
Art. 3. - L'arrêté du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001328028
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 9 juin 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-351 du 11 avril 1991 · application
Arrêté du 11 avril 1991 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge