Journal officiel · Décret
Décret n°91-351 du 11 avril 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 1991
NatureDécret
Signé le11 avril 1991
Publié le12 avril 1991
PublicationJORF n°87 du 12 avril 1991
NORECOZ9100021D
IdentifiantJORFTEXT000000316214
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