Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 226 ;
Vu l'arrêté du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le préfet de département peut également donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, au directeur départemental de l'équipement pour les dépenses relatives à la gestion des logements en Ile-de-France. »
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur des services administratifs et financiers, P. Pierrard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le chef de service, P.-L. Mariel