Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 920-4 ;
Vu la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret no 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001637455
Art. 1er. - La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 245-1 (2o) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite. Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession. Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation par l'organisme de formation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002225716
Art. 2. - La durée de cette formation est fixée à deux semaines consécutives.
Son programme et la qualification des intervenants sont déterminés à l'annexe I du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002032369
Art. 3. - La formation à la capacité de gestion visée à l'article 1er est dispensée par des organismes agréés à ce titre par le préfet.
Tout organisme qui entend être agréé pour organiser cette formation doit avoir établi une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L. 920-4 du code du travail.
Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté.
Au vu du dossier, l'agrément est délivré par le préfet du département du siège social de l'organisme.
Le préfet dresse la liste de ces organismes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001256571
Art. 4. - L'organisme chargé de la formation délivre au stagiaire qui a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation l'attestation de stage conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. Il tient un registre des attestations délivrées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001256572
Art. 5. - Chaque année, l'organisme agréé transmet au préfet qui a accordé l'agrément un bilan d'activité relatif à cette formation.
L'agrément est retiré par le préfet si l'une des conditions qui a présidé à sa délivrance n'est plus respectée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001713679
Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002225717
A N N E X E I
PROGRAMME DE FORMATION A LA CAPACITE DE GESTION POUR EXPLOITER, A TITRE ONEREUX,
UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 22 du 26/01/20 1 page 1379 à 1380
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Article (sans numéro) JORFARTI000001256573
A N N E X E I I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
Liste des pièces à fournir par les organismes sollicitant l'agrément :
1o Fiche descriptive relative à l'établissement et à la formation dispensée :
a) Renseignements généraux : nom et qualité de l'établissement (statut juridique, numéro SIRET ou SIREN, adresse, téléphone, responsable à contacter).
b) Activité en matière de formation professionnelle, le cas échéant.
c) Organisation et contenu de la formation :
- le programme détaillé du stage ;
- le nombre de stagiaires prévu par stage ;
- les conditions d'évaluation ;
- le(s) lieu(x) et le calendrier prévisionnels des stages.
d) La qualification des intervenants : copie des diplômes des intervenants.
2o Attestation de la déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région compétent pour les questions de la formation professionnelle, telle que prévue à l'article L. 920-4 du code du travail.
3o Engagement de l'établissement de :
a) Respecter le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation visées au 1o, c, ci-dessus.
b) Présenter au préfet qui a délivré l'agrément un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée et un programme prévisionnel pour l'année à venir comprenant les informations visées au 1o, c, ci-dessus.
c) Délivrer une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III, à chaque stagiaire, à l'issue du suivi complet de la formation et de son évaluation qui doit porter sur l'ensemble du programme.
A N N E X E I I I
MODELE D'ATTESTATION DE FORMATION A LA CAPACITE DE GESTION POUR EXPLOITER, A TITRE ONEREUX, UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite
Nom de l'organisme : ....................
No de déclaration préalable prévue par l'article L. 920-4 du code du travail : ....................
No SIRET ou SIREN : ....................
Adresse : ....................
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral : ....................
Atteste que :
Nom : ....................
Prénom : ....................
Adresse : ....................
a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion ....................
dispensée du .................... au ....................
A (lieu) ....................
No de l'attestation : ....................
Date : ....................
Signature du bénéficiaire
de la formation
Cachet et signature
de l'organisme
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin