Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, au premier alinéa, après les mots : « deux semaines consécutives » sont ajoutés les mots : « à raison de sept heures par jour ». En outre, un troisième alinéa est ajouté, ainsi rédigé :
« Le nombre de stagiaires prévu par stage ne doit pas être inférieur à six ni supérieur à quinze. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, il est ajouté un nouvel article 4-I, ainsi rédigé :
« Les exploitants des établissements agréés au titre de la capacité de gestion ne peuvent suivre un stage de cette formation dans leur(s) propre(s) établissement(s). »
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.