Article 1 LEGIARTI000006216610
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2003
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2002
Publié le9 janvier 2003
Articles3 articles en vigueur
NOREQUS0201966A
IdentifiantLEGITEXT000005633860
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006216611
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006216612
1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 8 janvier 2001 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 2003).