Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216611
Texte parentLEGITEXT000005633860
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, il est ajouté un nouvel article 4-I, ainsi rédigé :
2. « Les exploitants des établissements agréés au titre de la capacité de gestion ne peuvent suivre un stage de cette formation dans leur(s) propre(s) établissement(s). »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.