Article (sans numéro) JORFARTI000002031858
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 10 décembre 1996 susvisé est fixé à 82 656 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du délégué général à la langue française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2000
Publié le10 janvier 2001
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 2001
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB0000685A
IdentifiantJORFTEXT000000220775
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 96-1102 du 10 décembre 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de délégué général à la langue française,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001063848
Art. 2. - L'arrêté du 10 décembre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du délégué général à la langue française est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002031859
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, B. Suzzarelli Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-1102 du 10 décembre 1996 · application
Arrêté du 10 décembre 1996 · abroge