Article (sans numéro) JORFARTI000001409732
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 10 décembre 1996 susvisé est fixé à 82 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du délégué général à la langue française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1996
Publié le18 décembre 1996
PublicationJORF n°294 du 18 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE
NORMCCB9600555A
IdentifiantJORFTEXT000000746258
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-1102 du 10 décembre 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de délégué général à la langue française,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001409733
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-1102 du 10 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge