Article (sans numéro) JORFARTI000001065242
Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé, le montant de 10 millions de francs est remplacé par un montant de 1 500 000 Euro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 2001
NatureArrêté
Signé le29 octobre 2001
Publié le15 novembre 2001
PublicationJORF n°265 du 15 novembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUT0101447A
IdentifiantJORFTEXT000000221757
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1998 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001063983
Art. 2. - Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001826902
Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1998 susvisé, le montant de 10 millions de francs est remplacé par un montant de 1 500 000 Euro.
Article (sans numéro) JORFARTI000002033988
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000001826903
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, N. Jachiet La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur L. Galzy
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 22 septembre 1989 · modifie
Arrêté du 30 décembre 1997 · modifie
Arrêté du 15 avril 1998 · modifie
Aller plus loin
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