Article (sans numéro) JORFARTI000002233210
Art. 1er. - Les modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires annexés au présent décret sont approuvées (1).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-774 du 31 août 2001 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2001
NatureDécret
Signé le31 août 2001
Publié le1er septembre 2001
PublicationJORF n°202 du 1 septembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0151989D
IdentifiantJORFTEXT000000223427
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale, notamment son article 1er, alinéa 3 ;
Vu le décret du 4 mars 1976 modifié portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, notamment les articles 6 et 11 des statuts ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Compagnie générale des matières nucléaires en date du 24 juillet 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002436784
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002436785
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège : 2, rue Paul-Dautier, 78140 Vélizy-Villacoublay.
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 · application
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