Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale, notamment son article 1er, alinéa 3 ;
Vu le décret du 4 mars 1976 modifié portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, notamment les articles 6 et 11 des statuts ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Compagnie générale des matières nucléaires en date du 24 juillet 2001,
Décrète :
1. Les modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires annexés au présent décret sont approuvées (1).
2. (1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège :
3. 2, rue Paul-Dautier, 78140 Vélizy-Villacoublay.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2001).