Article 1 JORFARTI000001130110
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie sont attribués comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2002 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mai 2002
Publié le14 juin 2002
PublicationJORF n°137 du 14 juin 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVE0210209A
IdentifiantJORFTEXT000000225742
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 16 mai 2002 au sein de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002214894
Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité, dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000001435630
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau, conformément à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Article 4 JORFARTI000001629622
L'arrêté du 21 septembre 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.
Article 5 JORFARTI000001902233
Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
Le sous-directeur, P. Février
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Arrêté du 21 septembre 1999 · abroge