Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 10 juin 1999 au sein de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :
Art. 1er. - Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie sont attribués comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 26/10/1999 page 15986
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Art. 2. - Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 4. - L'arrêté du 2 avril 1996 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau, P. Roussel