Article 1 JORFARTI000001629623
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse sont attribués comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2002 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mai 2002
Publié le14 juin 2002
PublicationJORF n°137 du 14 juin 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NORDEVE0210210A
IdentifiantJORFTEXT000000592016
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 25 avril 2002 au sein de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001435631
Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000002415342
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau parmi les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'agence de l'eau qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Article 4 JORFARTI000001051904
L'arrêté du 4 mai 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est abrogé.
Article 5 JORFARTI000001051905
Le directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
Le sous-directeur, P. Février
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Arrêté du 21 septembre 1999 · abroge